Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENT CONSOMMATEUR

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés sur le site La Maison des Housses (www.lamaisondeshousses.fr) par la société WEBDAGAN LLC (« la Société »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales du site. Service Client : support@lamaisondeshousses.fr, ou WhatsApp au 07 44 44 45 24.

1.2 Toute Commande passée sur le site internet La Maison des Housses suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois) de la Commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.lamaisondeshousses.fr/policies/terms-of-sale. Elles peuvent être imprimées ou enregistrées à tout moment.

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l'ajoute à son panier, puis accède à la page de commande. Il y renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisit le mode de livraison et le moyen de paiement. Cette page affiche le récapitulatif des Produits sélectionnés, leurs prix, les modalités et les frais de livraison, et donne accès aux présentes CGV. Le Client peut vérifier et corriger sa Commande avant de la valider. La Commande est conclue lorsque le Client clique sur le bouton final de paiement (« Payer maintenant »), qui emporte obligation de paiement.

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, à l'adresse e-mail indiquée lors de la Commande, un message de confirmation de la Société. Ce message contient :
Le récapitulatif de sa commande (Produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
L’identification précise de la Société et de son activité ;
Le numéro de la Commande ;
Un lien vers les présentes CGV, qui précisent les conditions de la rétractation et contiennent le formulaire de rétractation.

En cas de non-réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayé par un faisceau d’indices concordants).

Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Spécifications des Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit.

Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. La Société reste toutefois tenue de livrer un Produit conforme à sa description, dans les conditions des garanties légales rappelées à l'article 8.

Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les photos et vidéos des Produits sont aussi fidèles que possible. Selon l'écran utilisé, une légère différence de teinte peut exister ; elle ne prive pas le Client de ses garanties légales. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix.

Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.

Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Modification des prix indiqués sur les sites

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de livraison ; ceux-ci sont indiqués avant la validation de la Commande. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.

4.2 Prix des produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sur les pages de descriptif des Produits comme sur la page de Commande.

Les prix des Produits n'incluent pas les frais de livraison, décrits dans la Politique d'expédition et facturés en sus, sauf lorsque la livraison est offerte.

4.3 Paiement des taxes

Pour les livraisons dans l'Union européenne, la TVA est comprise dans le prix affiché et aucune formalité n'incombe au Client. Pour les livraisons en Suisse, les formalités douanières et les taxes d'importation sont prises en charge par la Société : aucun frais n'est à régler à la réception. Pour les autres destinations hors Union européenne, dont le Canada, des droits de douane, taxes ou frais de dédouanement peuvent être exigés à l'arrivée par les autorités ou le transporteur du pays de destination. Ils ne sont pas facturés par la Société et restent à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités de son pays.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la Commande est effectué au moment de sa validation, sauf paiement en plusieurs fois avec Klarna.

Le Client peut choisir de régler sa Commande en 3 ou 4 fois avec Klarna, lorsque cette option lui est proposée au moment du paiement. Ce service est fourni par Klarna, sous réserve de son acceptation et selon ses propres conditions.

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :

Paiement par carte bancaire :
Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de la validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.

Paiement via PayPal
Le règlement par PayPal est accepté.
Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de PayPal, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux présentes CGV.

Paiement par Apple Pay ou Shop Pay
Le Client peut régler sa Commande avec Apple Pay depuis un appareil compatible, ou avec Shop Pay.

Paiement en 3 ou 4 fois avec Klarna
Voir l'article 5.1.

Paiement par bons d’achat et/ou codes promos
Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer tout ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande.

De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande précédente.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement, en masquant les chiffres centraux de son numéro et le cryptogramme. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION

6.1 Livraison

Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. À la suite du choix du mode de livraison par le Client, la Société lui communique une estimation du délai de livraison.

Les Produits sont expédiés sous 24 heures ouvrées et livrés dans le délai indiqué pour la destination choisie, selon la Politique d'expédition. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir demandé à la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, annuler la Commande si la livraison n'intervient pas dans ce délai ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours. En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

Les frais de livraison (« Frais de livraison ») dépendent de la destination et du montant de la Commande ; ils sont offerts dès 49 € d'achat pour les destinations indiquées dans la Politique d'expédition. Ils sont rappelés au Client avant la validation de sa Commande et inclus dans le prix final qui lui est facturé. Les éventuels droits de douane sont traités à l'article 6.2.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

6.2 Dédouanement

Pour les livraisons dans l'Union européenne, aucune formalité douanière n'incombe au Client. Pour la Suisse, les formalités douanières sont prises en charge par la Société et aucun frais n'est à régler à la réception. Pour les autres destinations hors Union européenne, le Client est le destinataire des Produits à l'importation : des droits de douane et taxes d'importation peuvent lui être réclamés par les autorités du pays de destination. Ils ne sont pas facturés par la Société et restent à la charge du Client.

6.3. Réception

Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.

En cas d'anomalie (colis abîmé, Produit manquant ou endommagé), le Client est invité à la signaler au Service Client dès que possible, de préférence dans les 3 jours suivant la réception et photos à l'appui, afin de faciliter le recours auprès du transporteur. Ce délai ne limite en rien les garanties légales du Client (article 8). Les Produits voyagent aux risques de la Société jusqu'à leur remise au Client.

Article 7 – RÉTRACTATION

7.1 Principe et délai

Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour sont pris en charge par la Société pour les Commandes livrées en France, en Belgique et en Suisse (étiquette de retour prépayée fournie) ; pour les autres destinations, ils restent à la charge du Client. La Société accorde en outre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours, décrite à l'article 8.3, qui prolonge ce délai sans remplacer le droit de rétractation.

7.2 Exclusions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Fonction de rétractation en ligne. Le Client peut exercer son droit de rétractation directement sur le site, gratuitement et sans compte client, par le lien « Renoncer au contrat ici » présent en pied de page de toutes les pages du site, qui ouvre la page Renoncer au contrat. Il y indique ses nom et prénom, son numéro de commande, les Produits concernés et l'adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis confirme sa déclaration par le bouton « Confirmer la rétractation ». La Société lui adresse par e-mail, dans un délai raisonnable et au plus tard sous 24 heures ouvrées, un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Cette fonction est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Le Client peut aussi exercer son droit de rétractation en informant la Société de son intention de se rétracter, soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.

Modèle-type de formulaire de rétractation :

(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de WEBDAGAN LLC – La Maison des Housses, Service Client, 19 Boulevard de Montmorency, 75016 Paris, France – support@lamaisondeshousses.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Dénomination du Produit :
– Commandé le : / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom du Client :
– Adresse du Client :
– Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :

Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’une des adresses suivantes :
Pour un envoi papier, à WEBDAGAN LLC, Service Client, 19 Boulevard de Montmorency, 75016 Paris, France.
Pour un envoi électronique, à l’adresse : support@lamaisondeshousses.fr. Le Client peut aussi exprimer sa décision par tout autre moyen dénué d'ambiguïté, notamment par WhatsApp au 07 44 44 45 24.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer le Produit à la Société. Pour les Commandes livrées en France, en Belgique et en Suisse, la Société lui adresse par e-mail une étiquette de retour prépayée : le retour ne lui coûte rien. Pour les autres destinations, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Client peut déballer le Produit et le poser pour vérifier sa taille et son aspect, comme il le ferait en magasin. Le Produit doit être renvoyé propre, complet, non lavé et non abîmé ; l'emballage initial n'est pas obligatoire, un emballage protecteur suffit. Si le Produit revient abîmé, sali ou manifestement utilisé au-delà de cet essai, la Société peut retenir sur le remboursement un montant correspondant à la perte de valeur constatée, après en avoir informé le Client, photos à l'appui.

En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société rembourse la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison initiaux inclus, sous 24 heures après réception du Produit retourné. En tout état de cause, conformément à la loi, ce remboursement intervient au plus tard 14 jours après que la Société a été informée de la décision de rétractation ; la Société peut toutefois le différer jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. La part de la Commande réglée par chèque ou carte cadeau est recréditée sous la même forme, pour un montant identique. Les réductions obtenues par code promotionnel ne donnent pas lieu à remboursement : le remboursement porte sur les sommes effectivement payées.

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales

La Société est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Service Client (support@lamaisondeshousses.fr ou WhatsApp) ; les frais de retour d'un Produit non conforme sont à la charge de la Société.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Garantie Fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n’est pas directement partie.

L’existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.
Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à la Société par un contact avec le Service Client et qu’il consulte lui-même les modalités d’application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boîte concernant le Produit.

Il est rappelé que le bénéfice de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

8.3 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »

En plus des garanties légales, la Société accorde au Client une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » :
– Contenu : le Client peut renvoyer tout Produit acheté sur le site, sans avoir à justifier de motif, et obtenir le remboursement de son prix, ou l'échange du Produit contre une autre taille ou un autre coloris, sous réserve de disponibilité.
– Durée : 30 jours à compter de la réception du Produit.
– Frais de retour : pris en charge par la Société pour les Commandes livrées en France, en Belgique et en Suisse (étiquette de retour prépayée fournie) ; pour les autres destinations, la garantie s'applique mais les frais de retour restent à la charge du Client.
– Mise en œuvre : demande par e-mail à support@lamaisondeshousses.fr ou par WhatsApp au 07 44 44 45 24, avec le numéro de Commande. Le Produit est renvoyé propre, complet et non abîmé. Le remboursement intervient sous 24 heures après réception du retour, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
– Garant : WEBDAGAN LLC, 19 Boulevard de Montmorency, 75016 Paris, France.
Cette garantie commerciale ne remplace pas le droit de rétractation de 14 jours (article 7). Elle s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés (article 8.1), qui s'appliquent indépendamment d'elle.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (notamment nom, prénom et adresse de livraison, signalées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.

Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.

Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.

Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données sont interdites ;
Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ;
Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale)
Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles
Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites)
Droit de porter réclamation devant la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais :
d’un courrier adressé à WEBDAGAN LLC, 19 Boulevard de Montmorency, 75016 Paris, France.
d'un e-mail, à l’adresse : support@lamaisondeshousses.fr

La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses nom, prénom et adresse postale. En cas de doute raisonnable sur son identité, un justificatif pourra lui être demandé. Pour plus de détails, le Client peut consulter la Politique de confidentialité : https://www.lamaisondeshousses.fr/policies/privacy-policy.

Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Sous réserve des dispositions légales impératives, la Société ne peut être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par la Société.

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société.

L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse support@lamaisondeshousses.fr.

Article 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client qui réside dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.

À défaut de solution amiable trouvée avec le Service Client, le Client peut saisir la juridiction compétente.